Lois et règlements

2014, ch. 116 - Loi sur l’Assemblée législative

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Délibérations du comité faisant foi de sa constitution
12La copie de la résolution constituant un comité et lui déléguant des pouvoirs et celle des témoignages recueillis devant un comité qui sont certifiées conformes par le greffier de l’Assemblée législative font foi devant tous les tribunaux de la constitution du comité et des témoignages rendus.
L.R. 1973, ch. L-3, art. 11